S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2000-08-17, a. 24.